La loi Jeanbrun
L’amortissement du bien pour optimiser sa fiscalité sur les revenus fonciers
Le saviez vous ?
Le dispositif Jeanbrun permet aux bailleurs privés de bénéficier d’un
amortissement fiscal sur leurs investissements locatifs, complété par la déduction des charges et un régime de déficit foncier avantageux.
Il peut s’appliquer dans le neuf comme dans l’ancien (si travaux > 30% de la valeur du bien).
Il est plus intéressant que le LMNP pour les Tranches Marginales d’Imposition de 41% et 45%.
Les avantages
Amortissement du bien
L’amortissement agit sur votre base imposable. Vous ne payez pas moins d’impôts directement, mais vous réduisez le montant des revenus sur lesquels vous êtes imposé.
Déficit foncier amplifié
Le dispositif Jeanbrun double le plafond du déficit foncier par rapport au régime de droit commun soit 21 400 €. Le déficit foncier reste reportable sur 10 ans
Déduction des charges
100% des charges liées à l’investissement locatif sont déductibles: intérêts d’emprunt, frais de gestion, taxe foncière, frais de réparation,…
Les critères d’éligibilité
Type de bien
Logement neuf ou ancien avec au moins 30% de travaux.
Logement réhabilité aux normes énergétiques actuelles.
Type d’habitat
Seuls les logements en immeuble collectif sont éligibles.
Les maisons individuelles sont exclues du dispositif, même neuves ou après rénovation lourde
Durée de location
Le logement doit être loué nu pour au moins 9 ans.
Usage du bien
Le bien doit être destiné à un usage d’habitation (résidence principale)
Eligibilité des locataires
Les loyers et ressources des locataires doivent respecter les plafonds encadrés
Ce dispositif est-il fait pour vous ?
Ce dispositif s’adresse à vous si vous êtes dans une Tranche Marginale d’Imposition de 41% ou plus ou si vous avez déjà des bénéficies fonciers.
À retenir
Le dispositif Jeanbrun permet aux propriétaires bailleurs d’amortir la valeur de leur bien immobilier, réduisant ainsi leur base imposable. La fiscalité des revenus locatifs est ainsi optimisée. Attention par contre aux nombreux critères d’éligibilité.