La loi Monuments Historiques
Pour les personnes à hauts revenus qui souhaitent défiscaliser via un investissement dans un bâtiment d’exception à rénover
Le saviez vous ?
La loi Monuments Historiques offre des avantages fiscaux aux contribuables favorisant la conservation du patrimoine français (les bâtiments et sites présentant un intérêt historique, artistique ou architectural). En contrepartie du coût élevé des travaux complets de rénovation, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts conséquente. Le dispositif est réservé aux contribuables domiciliés en France.
Les avantages
Baisse d’impôt
Les investisseurs bénéficient d’une baisse d’impôts significative sur la base des dépenses de restauration et d’entretien engagées. 100% de ces dépenses peuvent être déduites du revenu imposable si le bien est loué ou ouvert au public (si ce n’est pas le cas, jusqu’à 50% des dépenses peuvent être déduites).
Exonération de frais de succession
Les monuments historiques peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des droits de succession sous certaines conditions, notamment l’obligation de conserver le bien et de permettre des visites publiques.
Travaux non plafonnés
Le montant des travaux n’est soumis à aucune limitation.
Préserver le patrimoine français
Contribuer à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine historique et culturel de la France.
Les critères d’éligibilité
Classement ou inscription du bien
Le bien doit être classé Monument Historique ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
Conserver le bien
Vous vous engagez à conserver le bien pendant au moins 15 ans, à partir de son acquisition.
Suivi des travaux
Les travaux doivent concerner la restauration complète du bâtiment, en respectant les règles de l’architecture et du patrimoine. Les travaux doivent être supervisés par un architecte des Bâtiments de France.
Durée de location
Le bien restauré doit être mis en location pendant 3 ans minimum ou il doit être habité (dans ce cas, le montant de l’avantage fiscal est réduit de 50%).
Ce dispositif est-il fait pour vous ?
Ce dispositif s’adresse à vous si votre objectif est de réduire vos impôts grâce à un investissement patrimonial d’exception pour des contribuables imposés au taux marginal d’imposition supérieur ou égal à 41%.
À retenir
La loi Monuments Historiques offre des avantages fiscaux significatifs aux propriétaires de biens classés ou inscrits. Ces incitations financières visent à encourager l’entretien et la restauration des monuments historiques, tout en permettant aux bénéficiaires de réduire leur impôt sur le revenu en fonction des dépenses engagées.
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