La loi DeNormandie
Un dispositif qui permet de réduire vos impôts en achetant un logement nu à rénover dans certaines zones du territoire
Le saviez vous ?
La loi DeNormandie offre une réduction d’impôt sur le revenu aux particuliers possédant un logement à rénover pour le mettre en location, dans un quartier ancien dégradé. Le dispositif vise à dynamiser la rénovation des centres-villes en France et à encourager l’investissement immobilier locatif.
Le dispositif « DeNormandie » est destiné à encourager la rénovation de logements anciens. Alors qu’il était amené à prendre fin en 2023, le dispositif « DeNormandie » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027
Les avantages
Réduction d’impôt
Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du coût total de l’investissement, répartie sur plusieurs années, le pourcentage est défini selon la durée de location.
Possibilité de location dans la famille
L’investisseur peut louer le bien à des membres de sa famille à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.
Encouragement de la rénovation urbaine
Contribue à la revitalisation des centres-villes en favorisant la réhabilitation de logements dégradés.
Les critères d’éligibilité
Localisation du bien
Le bien doit être situé dans un centre-ville éligible à la loi Denormandie, c’est-à-dire qui bénéficie du plan Action Cœur de Ville, ou qui a signé l’opération de revitalisation du territoire.
Coût des travaux
Ils doivent représenter au moins 25% du prix du bien et être réalisés par un professionnel reconnu Garant de l’Environnement.
Engagement de location
Le bien doit être loué nu, à usage de résidence principale pour le locataire, pendant une durée de 6 à 9 ans, prolongeable jusqu’à 12 ans, et ce, en respectant les plafonds de loyers et de ressources des locataires établis par la loi.
Investissement plafonné
Le montant total de l’investissement ne devra pas dépasser 300 000€ par an.
Ce dispositif est-il fait pour vous ?
Ce dispositif s’adresse à vous si votre objectif est de réduire votre impôt en investissant dans l’immobilier locatif à rénover.
À retenir
La loi DeNormandie offre une réduction d’impôt significative pour la rénovation de logements anciens dans des zones spécifiques. Les travaux doivent représenter 25% du coût total et être effectués par des entreprises certifiées RGE. Les logements rénovés doivent être mis en location.
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